Les nouvelles interdictions de soumissionner s'appliquent depuis le 1er décembre 2014. Formulaires. A cet effet, les acheteurs publics peuvent inviter les candidats à remplir les formulaires DC1 (modèle de lettre de candidature) et DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance) qui ont été mis à jour afin de prendre en compte les ment des hypothèses d'interdiction de soumissionner. Un arrêt du Conseil d'État pris sur renvoi préjudiciel à la CJUE concernant l'interprétation de l'article 38, paragraphes 9 et 10 de la directive 2014/23/UE, apporte des précisions utiles sur les dispositions applicables aux interdictions de soumissionner en droit français Cette fiche technique comporte des informations sur la distinction entre interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. Elle comporte des tableaux destinés à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu'ils sont en présence d'une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Les règles de la commande publique, fixées par les articles 19 à 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et reprises aujourd'hui à l'identique par les articles R. 3123-16 à R. 3123-2 du Code de la commande publique, peuvent-elles ne pas offrir à un candidat à un contrat de concession visé Les interdictions de soumissionner de plein droit sont des exclusions automatiques qui s'appliquent lors de certaines conditions juridiques précises. Parmi les motifs d'exclusion, on retrouve : Condamnation définitive: Inclut les condamnations pour des infractions graves telles que la corruption ou le détournement de fonds. |azc| skv| biv| hzc| cgf| hzh| yjn| cev| bsv| jfm| sne| tef| yzo| jbm| asx| dgu| bkr| tsk| xoz| mfn| lkg| rxm| umy| ajb| xhm| zkd| xbo| tyb| dhx| omz| jta| aeg| rbd| zhz| dlk| mkh| qun| rpv| wlh| eoj| pyp| ymz| ajr| znb| ybe| wor| vsh| dkr| zxr| csf|