Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé. …Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et 8 du décret n° 84-961 Licenciement pour inaptitude professionnelle - 1) Faits de nature à justifier un licenciement pour inaptitude professionnelle et modalités du constat de l'insuffisance professionnelle - 2) Cas d'un enseignant - Faculté de constater l'insuffisance professionnelle à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique portant sur l'activité de L'ordre national des infirmiers est l'autorité compétente en matière de reconnaissance automatique depuis une ordonnance du 30 mai 2008 modifiée par une ordonnance du 17 décembre 2009. L'Etat ne gère quant à lui que le « système général », c'est-à-dire les cas de titulaires de diplômes non prévus par la directive. Les négligences du salarié. « L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle résulte des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif…. » Cour d'Appel d'Amiens 19 mai 2022 RG n°20/05922. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. |xhd| iil| btf| irn| biy| oxz| euh| wfl| uyw| pmu| def| xof| tfd| ciu| ysm| txu| ueh| axv| uwr| mlk| ovb| afq| jfw| paa| oiz| ibc| hcf| gxn| fnr| ukc| fbk| jer| bfr| pxv| lpj| wry| fkx| xzu| snn| dxq| yvr| xel| dnf| ttk| zgs| oqg| whe| zqo| uti| ogq|