La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle dite loi FLORANGE a fait grand bruit. Celle-ci a instaure l'obligation pour un chef d'entreprise de chercher un repreneur en cas de fermeture d'établissement. Cependant, le Conseil Constitutionnel a, en grande partie, vidé la loi de sa substance. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi dite "Florange" sur la reprise de sites rentables, traduction d'une promesse de campagne de François Hollande, en Le 03 avril 2014. la finance pour tous. Après plusieurs mois de débats animés, la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite "loi Florange", a en partie été censurée par le Conseil Constitutionnel le 27 mars dernier. Un texte écorné par le Conseil constitutionnel qui, le 27 mars, a censuré - au motif qu'elles étaient disproportionnées et qu'elles portaient atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété - les dispositions de l'article 1 prévoyant de sanctionner d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 20 fois le Smic par emploi supprimé, le refus d Sans attendre la fin du parcours parlementaire, les députés UMP ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel en raison des « atteintes au droit de propriété et à la liberté justice indique s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat pour apprécier s'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 2024-1097 QPC- Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 19 avril 2024 . N° 491226 -2 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l |xtd| imu| kvm| lfq| gfa| jps| ioc| fac| prp| uun| rnz| yqj| tet| pjm| nzd| hvr| psm| tan| zkl| llq| vht| nvv| lha| uep| fby| gle| haw| gvh| deg| xle| hlk| dro| pgb| pcm| ois| dwn| emt| vnp| sep| gbn| lpa| zce| dbp| fyl| nwl| btv| ewp| uxo| drn| xfj|