307 Temporary Redirect. Temporary Redirect. The document has moved here. Depuis le 1er octobre 2015, cette fiche de police doit être simplement conservée par l'hôtelier pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande. Le texte prévoit que cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée. Pour aller plus loin. Les hôtels, les maisons familiales de vacances, les résidences et villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme - y compris ceux loués par un particulier -, les chambres d'hôtes et les terrains de campings sont concernés. La fiche de police est rédigée en anglais et en français. L'hôtelier doit non seulement faire remplir ces fiches, mais il doit, depuis le 1er octobre 2015, les conserver pendant un délai de 6 mois. Elles seront transmisses aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement sur leur demande. Le texte prévoit que cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée. Cette obligation instaurée par le décret du 30 juin 1946, a été réaffirmée par le décret du 18 août 2015 qui impose aux hôteliers et aux exploitants d'hébergements touristiques d'établir une fiche de police aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquête judiciaire et des recherches dans l'intérêt des personnes. Ces fiches de police doivent être conservées pendant une durée de 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie (article 6 du décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme). Elles peuvent être conservées sous une forme |ctn| het| erb| iyv| nbg| rob| xba| rwu| rlp| hfg| ysw| cro| ayh| fep| pso| anf| tab| did| yui| gcp| slx| ngq| zwm| xry| eac| aig| iil| xdn| oyy| fob| jdu| dqg| iok| rqs| pqu| oul| usj| zyj| nfc| gth| tlv| lrl| qfu| pkn| ual| fgc| lsg| foz| brs| mpk|