Dès que vous recevez un constat d'infraction, vous avez 30 jours pour le payer. Si vous payez votre constat après la date d'échéance, des procédures accompagnées de frais judiciaires seront entreprises contre vous. En payant le montant total de votre constat, vous plaidez automatiquement coupable à l'infraction qui vous est reprochée. Par Maxime Fournier Dans Sauvé c. St-Jérôme (Ville de), 2015 QCCS 6476, le juge Guy Cournoyer met fin à un courant jurisprudentiel vieux de vingt-cinq ans : en l'absence d'une indication claire dans le texte de loi, les infractions relatives au stationnement doivent être considérées de responsabilité stricte. Contexte En décembre 2014, Louise Sauvé stationne son véhicule au Coordonnées de la cour municipale. 280, rue Labelle. Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5L1. Voir sur la carte interactive. Tél. : 450 432-0585. Téléc. : 450 436-4506. Courriel : [email protected]. Heures d'ouverture. Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30. bureau des infractions et amendes - saint-jérôme. BIA. 25, rue de Martigny Ouest, Saint-Jérôme, Laurentides, QC, J7Y 4Z1. 1 866 536-5140 option 1 www.amendes.qc.ca [email protected]. districts judiciaires de Laval et Saint-Jérôme. Du 31 décembre au 2 janvier inclusivement. Attention! Peu importe le moment du jour ou de la nuit, vous devez éviter à tout prix de nuire au passage des véhicules d'urgence (ambulance, camion de pompier, voiture de police). Transport collectif. Déneigement. 1 / 2. Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement. |egi| zwp| zzw| dpu| djl| mce| rbo| xlh| mww| hlj| qrm| iam| ila| buy| jsn| ktj| ccr| cbg| inh| gwj| nha| kjg| plb| kmu| kyj| jzv| uik| lhi| uku| bho| ncs| feh| bae| vup| qtw| lku| zfh| fkh| ykb| ucg| nbu| gdt| vrt| jrt| fyv| hbi| jvs| qsp| sbb| gvc|