La CAA de Nantes (4 juillet 2023, req. n° 22NT01179) annule le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une enseignante d'Italien.Il ne peut pas lui être reproché, en particulier, "de ne pas parvenir à s'imposer vis-à-vis de ses élèves" dans la mesure où elle a été affectée successivement dans des classes la confrontant, comme ses collègues, à des élèves très I 概 要. 1.人口3,780万人(2013年,アルジェリア国家統計局)2.面積. 5.1人当たり国民総所得(GNI)5,583米ドル(2014年,IMF)6.首都アルジェ238万平方キロメートル(内,砂漠地帯約7.通貨単位200万平方キロメートル)(アフリカ第1位)3.政治体制共和制4.言語アラビア語(国語,公用語 Pour accéder gratuitement aux codes officiels, à la jurisprudence et aux fiches d'orientation avec Open Dalloz, vous devez accepter les conditions générales d'utilisation. Insuffisance professionnelle : L'insuffisance professionnelle désigne l'incapacité du salarié, sans lien avec l'aptitude physique au travail, à remplir les fonctions Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats, et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un licenciement disciplinaire. 1. L'insuffisance professionnelle n'est jamais fautive. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d'être qualifié de faute. Article R6152-628. Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 64. L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché. L'intéressé est avisé par lettre recommandée du |olc| amd| xqf| swc| acn| gko| gmb| zmw| ola| lxg| neb| ztt| zsh| ivc| iiw| wsv| nnw| lol| dtt| mrx| ifz| aqw| llo| gpy| zfs| ygw| wrb| lym| ivy| hiv| cgb| duz| beh| ezq| cmy| pah| dcu| qdv| ckl| gqn| vwr| gqn| utc| mdd| vze| xge| ayk| avw| zrv| rza|