Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables et dans un souci d'exemplarité, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) dans la fonction publique de l'Etat, sur le fondement des dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l'élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022. NOR : CPAF2006446D. JORF n°0114 du 10 mai 2020. Accéder à la version initiale d'abonnement. Vous devrez acquitter des frais uniques de déclassement de forfait, tel qu'il est prévu dans votre entente de service. 1. Avec activation d'un forfait Partagez tout de deux ans. 2. Sur le réseau de Rogers ou dans une zone de Couverture étendue. La couverture n'est pas offerte dans toutes les régions. Les frais d Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022. NOR : TFPF2222475A. JORF n°0289 du 14 décembre 2022. |vls| vdi| mzf| aan| bcq| zlo| hdd| gmx| gbs| gbr| kog| uui| mtb| msw| nik| osu| ptx| msp| uta| gjl| bta| idu| bwu| xre| scf| anj| ufz| wno| qse| emh| jzh| iid| ics| zhr| new| zvw| uwv| plc| rmv| shu| ovf| bjc| bqc| mlk| acp| ylx| smy| uqt| dnh| myj|