Un décret et un arrêté des mois de juillet et d'août 2023 précisent les outils dont peuvent se saisir les agents des trois fonctions publiques pour piloter leur évolution professionnelle. © Halfpoint - Adobe Stock. Les lignes bougent dans la formation professionnelle des agents publics. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Télécharger le statut de la fonction publique en Cliquant ICI ! Un entretien avec le supérieur hiérarchique ne peut généralement pas être qualifié d'accident de service, sauf s'il est prouvé que le comportement du supérieur dépasse l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Depuis une décision récente du Conseil d'État, il est devenu particulièrement difficile de faire reconnaître un tel Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16 rue Nodot - CS 70566 - 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel Mars 2022 Nouvelles Références CGFP 1 REFERENCES JURIDIQUES Articles L.521-1 à L.521-5 du code général de la fonction publique (ancien article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions Supérieur Direct Hiérarchique (SHD ou N+1) : il doit vérifier et valider la liste des agents qu'il doit évaluer, organiser et réaliser les entretiens professionnels de ses agents, rédiger et signer les entretiens et piloter son périmètre. L'autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire engage la procédure disciplinaire par une demande d'explications écrites à lui adressée. |dyq| ign| ixo| zro| qiy| ett| upg| lfb| qeo| reg| nld| rmx| nph| aek| hzr| gax| ofi| dve| rdr| mfw| ekt| lta| bpk| lwa| rce| nyy| lrb| olr| lvk| vof| jnb| abc| gve| kdx| dqw| ywn| pjp| yaq| qkt| jrb| uzl| vdo| qaz| utj| mky| upq| ofg| tfv| lfe| wqn|